Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 304 rectifié, 2022‑2023).
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Demande de renvoi en commission pour examiner les mesures de durcissement migratoire non prévues initialement.
Intention : Forcer un contrôle parlementaire plus strict et une étude d'impact approfondie sur les mesures de durcissement migratoire annoncées hors texte initial.
L'amendement ne modifie pas le texte de loi lui-même, mais conteste la procédure législative. L'auteur dénonce un décalage entre le projet de loi initial (validé par le Conseil d'État) et les nouvelles annonces gouvernementales (durcissement de la rétention, nouveaux motifs d'expulsion). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de maintenir une procédure accélérée en séance publique, privant la commission des lois d'un examen approfondi des mesures les plus sensibles et les plus contestables sur le plan juridique.
Objet
Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui devait initialement être examiné en séance publique la semaine du 27 mars 2023, a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement alors que la commission des lois avait déjà établi son texte.
Depuis que le Gouvernement a décidé d’inscrire l’examen du projet de loi à compter du lundi 6 novembre, les annonces Gouvernementales se succèdent sur des mesures nouvelles qui pourraient être proposées au Sénat par voie d’amendement. Ces mesures nouvelles portent sur des sujets majeurs puisqu’elles concernent tout aussi bien l’augmentation de la durée maximale en rétention, la création de nouveaux motifs de retrait ou de refus de titres de séjour, ainsi que de nouveaux motifs permettant la levée des protections contre les expulsions.
Ces mesures ne figurant pas dans le projet de loi du Gouvernement, l’étude d’impact n’en fait pas mention et le Conseil d’État n’en a pas été saisie.
Considérant l’importance de ces sujets, il serait regrettable que ces mesures annoncées ne fassent pas l’objet d’un examen plein et entier par la commission des lois. Celle‑ci en avait déjà été privée en mars dernier, puisque les articles 3 et 4 n’avaient pas été examinés au stade de la commission en raison d’un désaccord entre ses rapporteurs.
C’est la raison pour laquelle, le groupe socialiste, écologiste et républicain, demande au Sénat d’approuver ce renvoi en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).