Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exigence d'un accès réel aux soins dans le pays d'origine face à une volonté de durcir les critères d'admission.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une protection humanitaire basée sur la réalité du terrain (accessibilité concrète) pour empêcher que la loi ne devienne une simple formalité administrative déconnectée des capacités réelles de prise en charge des patients.
L'amendement s'oppose à la suppression du critère de « bénéfice effectif des soins ». En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas tenir compte des barrières indirectes (coût, distance, discriminations) qui rendent les soins théoriquement disponibles mais pratiquement inaccessibles. Le rejet marque une volonté de passer d'une analyse de la disponibilité des soins à une analyse de leur simple existence juridique ou matérielle dans le pays d'origine, réduisant ainsi le champ de protection des personnes étrangères malades.
Objet
Cet article propose la suppression du critère dit de « bénéfice effectif des soins », selon lequel une personne étrangère gravement malade peut avoir droit au séjour en France si les soins essentiels qu’elle nécessite ne lui sont pas effectivement accessibles dans son pays d’origine.
Or cette notion d’effectivité est essentielle, puisqu’elle permet de prendre en compte les éventuelles difficultés d’accès aux soins de nature économique (coût des traitements en l’absence de couverture maladie adéquate), géographique (éloignement des lieux de soins compétents), ou encore liée à des situations de discrimination (orientation sexuelle, appartenance à un groupe social, etc.).
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par le collectif d'associations "10 choix politiques pour en finir avec le sida"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).