Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ;
2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À titre exceptionnel, l’étranger » sont remplacés par les mots : « L’étranger » ;
b) Le mot : « peut » est supprimé ;
c) Le mot : « voir » est remplacé par le mot : « voit » ;
d) Les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du caractère exceptionnel du titre de séjour pour les jeunes en formation et retrait du critère des liens familiaux dans le pays d'origine.
Intention : Sécuriser le parcours de régularisation des jeunes protégés par l'État en substituant les critères de liens familiaux par des critères de réussite de l'insertion professionnelle.
L'amendement visait à transformer le droit au séjour des jeunes sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). En proposant de rendre systématique (et non plus exceptionnel) l'accès au titre de séjour 'salarié' pour ceux en formation, et en supprimant l'exigence de liens familiaux avec le pays d'origine, l'auteur cherchait à aligner le droit des étrangers sur la réalité de l'insertion sociale et professionnelle de ces mineurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des barrières strictes et de préserver le caractère discrétionnaire de l'administration, même face à des parcours d'intégration réussis.
Objet
Les mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont deux possibilités de régularisation à leur majorité : la demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », pour ceux confiés à l’ASE avant 16 ans et la demande d’une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Dans les deux cas, certains critères sans lien avec leur intégration en France sont attachés à la délivrance du titre de séjour et trop souvent, des jeunes pris en charge depuis plusieurs années, intégrés socialement et professionnellement, se voient délivrer une OQTF.
Ces situations mobilisent non seulement les associations qui ont suivi ces jeunes au sein de la protection de l’enfance, mais également les enseignants et employeurs qui s’investissent dans leur formation. Outre le « gâchis » que représente une OQTF après des années de prise en charge, les mobilisations citoyennes autour de cas comme ceux de Laye Fode Traore à Besançon ou d’Armando Curri, meilleur apprenti de France en 2015, ont démontré le soutien à la régularisation de ces jeunes travailleurs.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer le caractère exceptionnel de la délivrance d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » à un jeune majeur qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion à la société française. Il propose également de supprimer le critère visant « les liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » pour l’octroi des titres de séjour « salarié », « travailleur temporaire, et "vie privée et familiale".
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par Forum réfugiés-Cosi, la Fédération des acteurs de la solidarité et France Terre d'Asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).