Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les réductions tarifaires de transport pour les bénéficiaires de l'AME face à une volonté de suppression.
Intention : Protéger l'accès à la mobilité des populations les plus précaires en verrouillant le maintien de tarifs sociaux, contre une volonté législative de restreindre les prestations liées à l'AME.
L'amendement tente de faire obstacle à la suppression des tarifs réduits pour les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME). En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État relative au principe d'égalité d'accès aux services publics, l'auteur cherche à transformer une mesure de restriction budgétaire ou de contrôle de l'accès aux services en une question de droit fondamental et de non-discrimination. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de rompre l'égalité de traitement entre les usagers des transports en fonction de leur statut social ou de leur couverture santé, privilégiant la réduction des coûts ou la restriction des prestations au principe d'égalité d'accès.
Objet
Cet article prévoit la suppression des réductions tarifaires dans les transports publics pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et constitue un recul pour l’accès aux droits de ces personnes en grande précarité.
La jurisprudence du Conseil d’État est sans ambiguïté quant à l’application du principe d’égalité d’accès aux services publics non obligatoires. Elle admet de façon constante que, dès lors qu’un tel service a été créé, le principe d’égal accès au service s’impose, de même que celui d’égalité de traitement des usagers.
C’est ainsi qu’une telle décision prise par la région Île-de-France en février 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Paris en janvier 2018 pour caractère discriminatoire.
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par les associations Aides et Médecins du Monde
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).