Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix‑huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »
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Interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention, pour éviter des conditions d'enfermement jugées indignes.
Intention : Élargir la protection de l'enfance en verrouillant l'accès à l'enfermement pour tous les mineurs, afin de mettre la loi en conformité avec les standards internationaux de protection de l'enfance.
L'amendement visait à supprimer la distinction d'âge (16 ans dans le projet initial) pour protéger tous les mineurs de la rétention administrative. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de maintenir un contrôle migratoire sur les adolescents proches de la majorité et l'obligation de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de contrôle basée sur la maturité présumée à 16 ans, plutôt qu'une approche de protection absolue basée sur le statut de mineur, acceptant ainsi le risque de placer des mineurs dans des structures (LRA) dépourvues de garanties médicales et juridiques comparables aux centres pour adultes (CRA).
Objet
L’article 12 du projet de loi autorise la rétention des enfants dans les locaux de rétention administrative (LRA) alors que ces derniers ne garantissent pas un accès effectif aux droits de façon analogues aux CRA. En effet, ni la présence sur site d’une assistance juridique de la part d’une association ni une unité médicale n’y est présente. En conséquence, loin d’interdire la rétention des mineurs, le projet de loi dans sa rédaction originale aura pour conséquence d’aggraver la situation des familles et de leurs enfants faisant l’objet d’un placement en rétention et même d’invisibiliser cette situation.
La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, ce principe en droit international et la vulnérabilité particulière du mineur ne s’arrête pas à l’âge de 16 ans. L’interdiction devrait donc concerner tous les lieux de rétention administrative et s’étendre à tous les mineurs de 18 ans.
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par France terre d'asile, la Fédération des acteurs de la solidarité et Forum réfugiés-Cosi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).