Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
Lorsqu’elle siège en formation collégiale
II – Alinéas 19 et 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la généralisation des jugements à juge unique à la CNDA, maintenir la collégialité pour les demandes d'asile.
Intention : Préserver la collégialité comme garde-fou contre les erreurs judiciaires graves dans un domaine où sont en jeu les libertés individuelles et la sécurité des demandeurs d'asile.
L'amendement vise à annuler une disposition du projet de loi qui généraliserait les jugements rendus par un juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'auteur argue que la collégialité est une garantie procédurale essentielle dans un contentieux exposant les demandeurs à des risques graves en cas d'erreur judiciaire. Elle craint aussi que cette « optimisation » dégrade les conditions de travail des magistrats de la CNDA. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a priorisé l'efficacité et la rapidité du traitement des demandes d'asile sur le maintien de la collégialité, acceptant un recul des garanties procédurales — une tension fondamentale entre justice équitable et flux de traitement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales, vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile et conduit à mettre en difficulté le service public de l’accueil.
La collégialité est un élément clé pour une justice équitable. Elle permet la confrontation des points de vue dans le cadre d’un contentieux susceptible d’exposer des demandeurs d’asile à des risques conséquents en cas de mauvaise décision.
Par ailleurs cette « optimisation » du traitement des demandes d’asile entrainerait une dégradation des conditions d’exercice des missions des agents de la CNDA – déjà mises à mal.
Cet amendement est soutenu par les associations Forum réfugiés et France terre d'asile
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).