Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, l’application du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner la libération sous contrainte de plein droit des étrangers en situation irrégulière à l'exécution préalable de leur mesure d'éloignement, afin de coordonner prison et préfecture.
Intention : Refuser aux étrangers en situation irrégulière le bénéfice automatique de la libération sous contrainte tant que leur éloignement n'est pas exécuté, pour restaurer le contrôle administratif et la prévisibilité des sorties de prison.
L'amendement modifie le régime automatique de libération sous contrainte institué en 2021 pour les peines courtes. Actuellement, une personne condamnée à moins de 2 ans avec moins de 3 mois de reliquat bénéficie de plein droit d'une libération sous contrainte (semi-liberté, bracelet électronique, etc.). Cet automatisme pose problème pour les étrangers sans droit au séjour : ils sont libérés du jour au lendemain avant que l'administration n'ait pu organiser leur éloignement, désorganisant la coordination entre pénitentiaire et préfectures. L'amendement vise à suspendre ce bénéfice automatique tant que la mesure d'éloignement notifiée et exécutoire n'a pas été mise à exécution. Le débat sous-jacent oppose deux logiques : la réinsertion (qui justifie les sorties aménagées pour quiconque) contre l'efficacité administrative de l'éloignement (qui exige de coordonner la libération avec les préfectures). Le gouvernement tranche en faveur de cette dernière, estimant qu'un étranger "ayant vocation à quitter le territoire" ne peut bénéficier de mesures de réinsertion.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour.
La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de peine d’emprisonnement sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi‑liberté. Elle peut être prononcée par le juge de l’application des peines pour la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et ayant effectué les deux‑tiers de sa peine. Ce régime a pour objectif d’éviter les sorties « sèches » et ainsi d’améliorer les chances de réinsertion au sein de la société des personnes qui en bénéficient.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 29 décembre 2021 a prévu que la personne incarcérée bénéficie d’une libération sous contrainte de plein droit lorsqu’il reste à purger un reliquat inférieur ou égal à trois mois dans le cadre de l’exécution d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans.
Cette situation, entrée en vigueur dès le 1er janvier 2023, a entraîné et continue d’entraîner des libérations imprévues, ce qui désorganise la bonne articulation entre les services de l’administration pénitentiaire et les préfectures, mise en œuvre dans le cadre de conventions locales en application l’instruction interministérielle du 16 août 2019 et de l’instruction du 12 avril 2021, afin d’anticiper l’éloignement dès leur sortie de prison des étrangers en situation irrégulière incarcérés et qui font l’objet d’une mesure d’éloignement notifiée et exécutoire.
Le présent amendement vise donc à subordonner la mise en œuvre du dispositif résultant de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet, dans la mesure où ce dernier ne saurait bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’il a vocation à quitter le territoire dès sa sortie de prison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).