Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de carence entre deux placements en rétention de 7 jours à 48h pour accélérer la réponse administrative.
Intention : Accélérer la capacité de l'administration à placer en rétention un étranger dont le comportement (fuite, non-respect de l'assignation) justifie une reprise immédiate de la contrainte.
L'amendement transforme une règle de protection (le délai de sept jours visant à éviter les placements abusifs ou répétitifs) en un outil de réactivité policière. En passant de sept jours à 48 heures, le législateur réduit la période de liberté de l'étranger entre deux mesures. Le débat, suggéré par l'exposé, montre que l'enjeu est de passer d'une logique de protection contre l'arbitraire (le délai de sécurité) à une logique de gestion du risque de fuite (la réactivité face au non-respect des obligations). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité de l'éloignement sur la protection contre la réitération immédiate de la rétention.
Objet
L’article L. 741-7 prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger.
Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de cette mesure administrative en réduisant de sept jours à 48h ce délai, permettant dès lors de mieux tenir des circonstances de fait ou de droit nouvelles pouvant survenir, et ce faisant, substituer à l’application d’une règle systématique, une évaluation concrète permettant d’adapter au cas par cas les mesures administratives nécessaires. Par exemple, la mesure permettra de placer en rétention l’étranger qui viole les termes de l’assignation à résidence dont il fait l’objet deux jour après avoir été libéré d’un CRA.
La circonstance de fait ou de droit nouvelle renforcera ainsi la réactivité de l’autorité administrative pour placer en rétention les étrangers qui ne respectent pas les modalités de surveillance dont ils font l’objet, tel que le non-respect du périmètre de circulation ou le défaut de pointage, mettant fin aux risques d’évitement et de fuite de l’étranger pendant ce délai de sept jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).