Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'étendre la responsabilité des élus locaux dans le contrôle du séjour des étrangers pour préserver leurs compétences.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les compétences des collectivités territoriales pour éviter qu'elles ne deviennent le bras armé de l'État dans la gestion de l'immigration, une mission qu'elle juge régalienne.
L'amendement visait à limiter l'implication des collectivités territoriales dans le contrôle des conditions de séjour des étrangers. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir, voire d'accentuer, le transfert de responsabilités (ou de charges) de l'État vers les élus locaux. Le débat souligne une tension fondamentale entre la gestion étatique de l'immigration et la réalité territoriale de l'accueil, où les collectivités se voient contraintes d'agir face aux carences de l'État.
Objet
Cet article propose d’accroitre le rôle des élus locaux dans le contrôle des conditions d’exercice du séjour des étrangers.
Or, si certains élus sont contraints d’organiser la solidarité sur leur territoire face aux défaillances de l’Etat, les collectivités territoriales n’ont pas à s’acquitter des missions qui lui incombent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).