Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'AME face à la volonté de la majorité de la transformer en aide d'urgence, restreignant l'accès aux soins.
Intention : Préserver l'universalité de l'accès aux soins pour les étrangers sans condition de ressources ou de type de pathologie, afin de protéger la santé publique et d'éviter un transfert de coûts vers les urgences hospitalières.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de la réforme qui vise à substituer une aide médicale d'urgence (limitée aux soins vitaux) à l'Aide Médicale d'État (plus large). Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la fonction de l'aide : doit-elle être un outil de gestion des flux migratoires (vision du gouvernement) ou un outil de santé publique et de respect des droits fondamentaux (vision de l'auteur) ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de faire de l'accès aux soins un levier de politique migratoire, acceptant le risque de dégradation de la santé publique et de surcoûts hospitaliers à long terme pour atteindre un objectif de contrôle des populations étrangères.
Objet
Cet article, adopté en commission des lois, vise à supprimer l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence. Comme l’indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge à certains soins urgents ou essentiels.
Cette mesure constituerait un grave recul, tant pour le droit des étrangers malades qu’en termes de santé publique. L’AME ne doit pas être un instrument de politique migratoire.
Du point de vue de la santé publique et pour le système hospitalier, restreindre l’accès aux soins pour une partie de la population est dangereux. Cela rend plus difficile le contrôle des épidémies, comme celle du Covid‑19. Une telle décison aurait des conséquences dramatiques pour les patients et génèrerait des risques de surchages pour les hopitaux, déjà saturés et en sous‑effectifs.
Par ailleurs, cette décision serait contre‑productive en termes de maitrise des dépenses publiques. Les retards de soins sont propices à la survenue de complications dont la prise en charge est beaucoup plus onéreuse.
Enfin, supprimer cette aide est une entrave au droit fondamental de pouvoir se soigner en cas de maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).