Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa des articles L. 733‑7 et L. 733-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande motivée de l’autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser par la même décision la visite du domicile de l’étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l’article L. 814‑1. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du second alinéa de l’article L. 733‑11 est complétée par les mots : « , les documents retenus et les modalités de leur restitution » ;
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Autoriser les visites administrative pour fouiller les étrangers afin de trouver leurs documents d'identité, notamment quand ils les dissimulent pour entraver leur éloignement.
Intention : Doter l'administration d'un instrument pour contourner la dissimulation de documents que les étrangers opposent à leur éloignement, en fondant la fouille non sur des soupçons de crime mais sur le défaut de présentation volontaire de papiers d'identité.
L'amendement élargit le pouvoir des autorités administratives lors des visites prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 (vérification de présence, notification de rétention, éloignement) en leur permettant de procéder à des fouilles corporelles ou des fouilles de bagages pour localiser les documents de nationalité et de voyage. L'objectif affiché est de contourner l'obstruction volontaire de la part d'étrangers qui cacheraient leurs documents pour retarder ou empêcher leur expulsion. Le débat révèle une tension classique en droit des migrations : d'un côté, l'efficacité administrative (accélérer l'éloignement en obtenant les documents sans lesquels la coopération consulaire est bloquée) ; de l'autre, les droits procéduraux et la protection contre les fouilles discriminatoires ou abusives. L'adoption de l'amendement signale que le Gouvernement a remporté cette bataille : la volonté législative privilégie l'effectivité de l'éloignement sur la prudence procédurale.
Objet
Le présent amendement vise à permettre à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion des visites prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 (pour, selon les cas, s’assurer de sa présence, le présenter aux autorités consulaires, lui notifier son placement en rétention ou procéder à son éloignement effectif), à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa nationalité.
Une telle faculté serait très utile pour tous les cas dans lesquels l’étranger fait obstruction à son éloignement en dissimulant ses documents d’identité et de voyage dont la production est indispensable pour obtenir le LPC et l’éloigner effectivement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).