Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l’article L. 512‑1
Ce que ça change · analyse IA
Permet de retirer la carte de résident ou de séjour pluriannuelle d'un étranger ayant perdu sa protection internationale par retour volontaire au pays, malgré plus de 5 ans de séjour régulier.
Intention : Réaligner le droit français sur les conventions internationales et la logique consistant à ne maintenir le droit au séjour que si la protection subsiste, tout en réservant la décision au préfet après examen de la situation particulière.
L'amendement modifie le régime de protection absolue accordée aux anciens réfugiés ou bénéficiaires de protection subsidiaire installés depuis plus de 5 ans. Il autorise le retrait du titre de séjour quand la protection a été perdue du fait du retour volontaire du demandeur dans son pays d'origine ou d'un changement de circonstances. L'argument du Gouvernement s'appuie sur la Convention de Genève et les directives européennes qui prévoient le retrait du statut dans ces hypothèses. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'alignement sur le droit international et la logique que perte de protection = perte de droit au séjour ; de l'autre, la protection de la vie privée et familiale d'étrangers ancrés en France depuis 5 ans. L'amendement a été adopté, signifiant que le législateur privilégie la cohérence juridique et la dissuasion contre les retours volontaires à la logique de l'ancrage territorial.
Objet
Tout étranger qui a perdu le bénéfice d’une protection internationale (réfugié ou protection subsidiaire) et qui séjournait en France depuis plus de 5 ans est protégé contre le retrait du titre de séjour qu’il détenait du fait de sa protection. Cette protection absolue accordée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contre le retrait des titres de séjour ne saurait se justifier.
Le présent amendement a pour objet de préciser que le ressortissant étranger, ayant vu son statut de réfugié ou sa protection subsidiaire retiré par l’OFPRA parce qu’il est retourné volontairement dans son pays ou parce que ce retour a constitué un changement de circonstances, peut se voir retirer sa carte de résident ou sa carte de séjour pluriannuelle. En ce sens, la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l’article 11 de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 prévoient explicitement le cas de retrait du statut de réfugié dans l’hypothèse d’un retour volontaire dans le pays d’origine. Pour ce qui concerne la protection subsidiaire, il peut y être mis fin en cas de changement de circonstance qui peut être qualifié, notamment par un retour volontaire dans le pays d’origine.
Cet amendement a donc pour effet de tirer pleinement les conséquences de la perte de protection internationale en matière de droit au séjour et empêcher qu’un étranger bénéficie d’un droit au séjour au motif d’une protection qu’il a pourtant perdu.
Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, le Conseil d’Etat a admis qu’il était possible, dès lors que l’étranger avait perdu le bénéfice d’une protection internationale, de retirer le titre de séjour pour un motif d’ordre public même s’il se trouvait en France depuis plus de cinq ans. Ainsi, cette protection contre le retrait de titre n’est pas absolue et peut être aménagée par le pouvoir législatif.
L’amendement présenté permettra de retirer le titre de séjour, même après 5 ans de séjour régulier en France, en cas de retour dans le pays d’origine après que le préfet ait préalablement examiné la situation particulière de l’étranger et notamment son droit à une vie privée et familiale en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).