Amendement n° 597 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 732‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 732‑5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée maximale de l'assignation à résidence de l'étranger dont l'éloignement est reporté, entre nécessité de gestion et précarité prolongée.
Intention : Verrouiller le statut de l'étranger en situation de blocage pour éviter toute régularisation de fait, tout en étendant la capacité de l'État à le maintenir sous surveillance étroite sur le territoire.
L'amendement transforme une mesure de transition en un régime de maintien prolongé. En passant d'une durée d'un an à un cumul possible de trois ans (via deux réitérations), le législateur ne se contente pas d'adapter la loi aux conflits qui s'éternisent ; il institutionnalise une forme d'attente administrative de longue durée. Le rejet de l'idée d'un droit de séjour au profit d'une assignation à résidence répétée montre que l'intention est de maintenir le contrôle sur l'individu sans pour autant lui offrir de stabilité juridique, créant une zone grise entre l'impossibilité de renvoyer et l'impossibilité de régulariser.
Objet
L’autorité administrative peut en application de l’article L. 731-3 reporter l’éloignement de l’étranger, l’autorisant à se maintenir sur le territoire, dès lors qu’il justifie ne pouvoir regagner son pays d’origine ou aucun autre pays, notamment lorsqu’un risque de violation du principe de non-refoulement existe ou que l’état de santé de l’étranger ne permet pas son transport, ou encore pour des motifs humanitaires.
Cette décision n’a pas pour effet d’octroyer un droit de séjour aux étrangers concernés. Ainsi, la mesure d’assignation à résidence est un cadre juridique adapté aux étrangers dont l’éloignement et la régularisation sont impossibles. Ces situations pouvant durer, à l’instar d’un conflit qui s’installe dans le pays d’origine, il est impératif d’étendre la mesure et de tenir compte de ces réalités.
C’est, en tout état de cause, l’objet du présent amendement qui propose d’étendre la durée à un an et de permettre à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an actuellement prévu à l’article L. 732-4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).