Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée de rétention pour vérification d'identité de 4 à 8 heures en Guyane, par analogie avec Mayotte.
Intention : Accorder une souplesse procédurale aux forces de sécurité en Guyane pour compenser l'enclavement du territoire, au risque d'allonger la privation de liberté pour les individus.
L'amendement vise à harmoniser le régime de la rétention administrative entre Mayotte et la Guyane. En s'appuyant sur l'existence d'un précédent à Mayotte, l'auteur cherche à reconnaître que les contraintes géographiques et infrastructurelles (enclavement, réseau routier, couverture forestière) de la Guyane rendent le délai de droit commun de 4 heures matériellement inapplicable pour les forces de l'ordre. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur accepte de sacrifier une partie de la célérité de la procédure de vérification d'identité au profit d'une adaptation aux réalités logistiques des territoires d'outre-mer.
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Guyane une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité, prévue par l’article 78‑3 du code de procédure pénale, ne puisse excéder 8 heures, au lieu de 4 heures dans le délai de droit commun.
À Mayotte, une telle dérogation est justifiée par les difficultés d’établissement de l’identité des personnes dues au mauvais état des registres d’état civil et à des problèmes techniques de communication rencontrées par les services de sécurité ainsi qu’aux contraintes géographiques spécifiques à cette île (routes longues et sinueuses, existence de pistes, délais de transport). Les contraintes propres au territoire de la Guyane justifient que la même dérogation s’y applique.
En effet, sur ce territoire, compte tenu du réseau de télécommunication restreint, les opérations de vérifications d’identité nécessitent souvent que la personne soit conduite dans un local de police, les opérations ne pouvant que rarement aboutir sur place. Or, un tel déplacement peut s’avérer particulièrement long en raison de l’état des infrastructures routières et des particularités géographiques de la zone, 97 % du territoire de la Guyane étant recouvert par la forêt amazonienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).