Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après le mot :
menace
insérer le mot :
grave
Ce que ça change · analyse IA
Précise les conditions de retrait de la carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire menaçant l'ordre public.
Intention : Sécuriser juridiquement la possibilité de retirer le titre de séjour aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en cas de menace grave à l'ordre public, afin d'éviter toute contestation sur la nature du titre retiré.
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de corriger une erreur matérielle concernant la possibilité de retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à un étranger en situation régulière depuis au moins cinq ans qui a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire et qui représente une menace grave pour l’ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).