Amendement n° 475 rect. Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. François Patriat Article 1er J Déposé le 30/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 15 000 euros » est remplacé par le nombre : « 75 000 euros ».

Ce que ça change · analyse IA

Pénalise plus lourdement la reconnaissance de paternité frauduleuse en portant l'amende de 15 000 à 75 000 euros.

Intention : Renforcer la force dissuasive de la loi pour décourager l'utilisation de la fraude à la filiation comme levier d'immigration.

L'amendement vise à renforcer la dimension dissuasive de la sanction pénale face à l'usage de la filiation comme outil de régularisation migratoire. En multipliant par cinq le montant de l'amende, le législateur ne cherche pas seulement à corriger un montant, mais à marquer une volonté de sanctionner sévèrement l'instrumentalisation du droit de la famille à des fins de droit des étrangers. Le passage d'une amende de 15 000 € à 75 000 € transforme la sanction d'une simple peine d'amende en une véritable barrière financière destinée à rendre le 'profit' espéré par la fraude (titre de séjour ou nationalité) économiquement dérisoire face au risque encouru.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.

L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).