Amendement n° 596 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les chapitres I et II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi modifiés :
1° Le second alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente » ;
2° Au 1° de l’article L. 742‑4, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ;
3° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mot et référence : « ou 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa ».
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Permet au juge de prolonger la rétention en considérant que les comportements menaçant l'ordre public révèlent un risque de fuite, au-delà des seuls motifs de la directive européenne.
Intention : Durcir la rétention des étrangers en séjour irrégulier ayant commis des infractions en autorisant le juge à les maintenir plus longtemps en invoquant leur comportement délictuel comme symptôme d'un risque de fuite, sous couvert d'une interprétation de la directive.
La directive 2008/115/CE limite les motifs de rétention à deux cas : risque de fuite ou entrave à la préparation du retour. L'amendement introduit un nouveau critère interprétatif : les comportements menaçant l'ordre public (infractions, délits) peuvent désormais être considérés comme des indices d'un risque de fuite, élargissant ainsi les possibilités de prolongation de rétention. L'exposé sommaire le présente comme une « précision » du rôle du juge, mais il modifie substantiellement la portée de la loi en créant un pont entre ordre public et risque de non-respect de l'obligation de quitter le territoire — une connexion que la directive n'établit pas explicitement. Cela transfère au juge la charge de déduire un risque de fuite à partir d'un antécédent délictuel, sans nécessairement prouver que cet antécédent indique réellement un comportement de non-coopération.
Objet
Aux termes de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour, le placement en rétention peut être mise en œuvre aux fins de procéder à l’éloignement, lorsqu’ « il existe un risque de fuite » ou lorsque « le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ».
Il en résulte que l’existence d’un comportement menaçant l’ordre public ne constitue pas, en tant que tel, un motif de placement en rétention. Pour autant, la circonstance que l’étranger ait adopté un comportement menaçant l’ordre public, notamment par la commission d’infractions ou de délits, peut être de nature à révéler un risque que l’étranger ne respecte ni son obligation de déférer à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, ni les mesures de surveillance moins coercitives que la rétention qui pourraient être susceptibles de lui être appliquées.
Le présent amendement précise donc le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).