Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »
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Rend suspensif l'appel contre la libération d'un retenu si l'éloignement vise un motif terroriste, pour empêcher le départ avant jugement.
Intention : Maintenir en rétention les suspects d'activités terroristes tant que l'appel de l'administration n'est pas jugé, en contournant la libération immédiate qui suivrait normalement une décision d'un juge.
L'amendement modifie les conditions de l'appel formé contre une décision de fin de rétention prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Normalement, cet appel n'est pas suspensif : le retenu sort immédiatement. L'amendement l'excepte : quand l'éloignement repose sur des motifs terroristes, l'appel du parquet ou de l'administration suspendra la libération jusqu'au jugement de la Cour d'appel. Cela crée un mécanisme d'urgence destiné à maintenir en rétention les personnes jugées terroristes, même si le JLD ordonne leur libération, le temps que l'appel soit tranché. Le débat met en évidence la tension entre droit à la liberté et enjeu sécuritaire : le Gouvernement justifie l'exception par le danger terroriste ; la majorité l'accepte comme proportionnée au risque.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’appel contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention d’être suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme.
Il s’agit ici de donner un moyen aux parquet et à l’autorité administrative d’éviter que des étrangers au comportement particulièrement dangereux puissent quitter le centre de rétention avant que la Cour d’appel ne se soit prononcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).