Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Aux articles L. 741‑1, L. 741‑2, L. 741‑10, L. 742‑1, L. 742‑3 et L. 751‑9, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;
3° ter A l’article L. 742‑3, les mots : « vingt‑huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt‑six jours » ;
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée de la première phase de rétention de 48h à 4 jours pour faciliter les procédures d'éloignement.
Intention : Optimiser la logistique de l'éloignement en offrant aux services de l'État un délai de traitement plus long, au risque d'allonger la durée de privation de liberté des étrangers.
L'amendement transforme la nature de la rétention administrative en allongeant le délai de la phase initiale. Le gouvernement justifie ce changement par des impératifs d'efficacité opérationnelle et de maîtrise budgétaire (réduction du nombre d'escortes et de rotations). Le rejet de ce délai court de 48h, présenté comme une contrainte logistique, révèle une volonté de privilégier la fluidité de l'exécution de l'éloignement sur la célérité de la privation de liberté. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de donner plus de marge de manœuvre administrative pour éviter que des individus ne soient « perdus » dans les interstices temporels entre le 3e et le 5e jour.
Objet
Pour plus d'efficacité dans les procédures d'éloignement, le présent amendement vise à augmenter à 4 jours, au lieu de 48 heures, la durée de la première phase de la rétention administrative.
Le délai actuel de 48 heures est en effet bien trop court pour permettre aux services concernés de traiter dans de bonnes conditions les procédures dont ils ont la charge. Il nécessite en outre un nombre d’escortes et de rotations plus important qui épuisent les personnels et représentent une part importante du budget consacré aux politiques d’éloignement. La contrainte du délai de 48 heures conduit à ne pas pouvoir éloigner un certain nombre de retenus entre le troisième et le cinquième jour. Près de 300 éloignements en 2022 ont été effectués entre le 3e et le 4e jour.
L'allongement de la première phase de la rétention préserve naturellement le plein exercice des droits du retenu : il dispose de la faculté de contester la mesure d'éloignement, support de sa rétention, dans un délai rapide et par un recours suspensif devant le juge administratif, et se voit garanti qu'il soit statué sur la régularité de la rétention elle-même dans un délai tout aussi bref devant le juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).