Amendement n° 591 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 743‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « porter », est inséré le mot : « substantiellement » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
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Restreint les nullités de procédure pouvant entraîner la libération d'étrangers en rétention aux seules nullités substantielles et non régularisables, en tenant compte de la dangerosité de l'étranger.
Intention : Renforcer le pouvoir de rétention administrative en neutralisant les annulations de placement fondées sur des vices procéduraux formels, tout en intégrant une considération de sécurité publique (la dangerosité) qui sort du strict contrôle de légalité procédurale.
L'amendement modifie l'article L.743-12 du code de l'étranger et du séjour des étrangers pour limiter le pouvoir des juges des libertés et de la détention à annuler les décisions de placement en rétention. Actuellement, les juges pouvaient annuler toute décision entachée d'une nullité portant atteinte aux droits des étrangers, y compris des vices de procédure formels comme une notification tardive. L'amendement ajoute deux filtres : (1) la nullité doit avoir une « atteinte substantielle » aux droits et ne pas pouvoir être régularisée, et (2) le juge doit évaluer la « dangerosité » de l'étranger avant d'annuler. Cela change le cadre de contrôle : des vices procéduraux mineurs, même s'ils ont réellement retardé une notification légale, ne pourraient plus justifier une libération. L'exposé sommaire présente cela comme une « sécurisation des formes procédurales » sans altération des droits, mais l'effet réel est de réduire les garanties procédurales dont disposent les étrangers en rétention — les vices de forme, même flagrants, pourraient être ignorés si le juge les juge « non substantiels » ou si l'étranger est jugé dangereux.
Objet
L’article L.743-12 du code de l’étranger et du séjour des étrangers prévoit que les nullités prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers.
Lors de différents contentieux, des juges des libertés et de la détention ont pu être conduits à interpréter ce texte en qualifiant de nullité portant atteinte aux droits des étrangers des erreurs de notification de la décision de placement en rétention au procureur territorialement compétent entrainant de fait un retard de la notification. Dans ces cas, lors des appels, les cours d’appel infirment les décisions des premiers juges.
Pour remédier à ces difficultés qui peuvent avoir des conséquences importantes, notamment la libération de l’étranger, il est prévu de limiter la prise en compte de ces nullités à celles qui portent une atteinte substantielle aux droits des étrangers et qui n’ont pas pu être régularisés avant l’intervention de la décision du juge.
Par ailleurs, pour éviter que des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public puissent être libérés dans de telles circonstances, le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention prend en compte la dangerosité du comportement de l’étranger avant de retenir une nullité.
Dans le contexte actuel d’une menace forte pour la sécurité des personnes se trouvant en France, il est nécessaire d’adapter le régime des nullités.
Enfin, cette mesure ne remet pas en cause les droits de l’étranger retenu puisqu’ils pourront toujours saisir les juges des libertés et de la détention et que si les critères justifiant le placement en rétention ne sont pas remplis, ils seront, sans aucun changement, libérés par le juge. En somme, cette amendement n’intervient que pour sécuriser les formes procédurales pour le placement en rétention mais n’altère pas les droits des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).