Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
, afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications,
II. – Alinéa 31, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'obligation de tenir audience en salle aménagée près du lieu de rétention et de communiquer l'intégralité du dossier à l'étranger.
Intention : Assouplir les garanties procédurales offertes aux étrangers en rétention en supprimant des obligations matérielles coûteuses (salle aménagée, communication intégrale du dossier) tout en prétendant que ces omissions n'affecteront pas substantiellement l'accès à la justice.
Le gouvernement propose de simplifier les garanties procédurales en deux points : (1) ôter du texte l'exigence que l'audience se tienne en salle spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention pour assurer une bonne administration de la justice et permettre à l'étranger de présenter ses explications ; (2) remplacer la mise à disposition systématique de l'intégralité du dossier par le seul droit de demander la communication des pièces sur lesquelles repose la décision contestée. Le gouvernement justifie ce recul en soulignant que l'communication intégrale du dossier n'existe que devant la Cour nationale du droit d'asile et serait excessive en matière d'urgence (rétention/zone d'attente). Cet amendement révèle la tension centrale : d'un côté, le gouvernement invoque une gestion efficace du contentieux ; de l'autre, le rejet de l'amendement montre que le Sénat a maintenu un noyau dur de droits de la défense même en urgence.
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure contentieuse applicable au cas de placement en rétention ou en zone d’attente.
En premier lieu, il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi que l’audience se tient dans une salle spécialement aménagée à cet effet à proximité du lieu de rétention ou de la zone d’attente aux fins d’assurer une bonne administration de la justice et permettre à l'étranger de présenter ses explications. La mention de ces finalités n’est pas requise. De surcroît, elle aurait pour effet de subordonner, au cas par cas, la tenue de l’audience dans la salle spécialement aménagée pour les vidéo-audiences à la justification que l’étranger y sera mieux à même de présenter ses observations qu’au siège du tribunal.
Par ailleurs, la mise à disposition systématique d'une copie de l'intégralité du dossier de l'étranger apparaît excessive, dans la mesure le projet de loi maintient la possibilité pour le requérant peut demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. Cette mise à disposition de l’entier dossier n’est aujourd’hui prévue que devant la Cour nationale du droit d’asile. Elle ne saurait s’appliquer dans un contentieux de l’urgence, d’autant que le dossier sur le fondement duquel est prise une décision d’éloignement, qui s’appuie sur l’absence de droit au séjour, éventuellement des considérations d’ordre public, est potentiellement plus conséquent que celui relatif à la demande d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).