Amendement n° 587 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »
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Rétablissement de l'obligation de titre de séjour pour tous les entrepreneurs individuels, afin de fermer l'accès au statut aux étrangers en situation irrégulière.
Intention : Verrouiller l'accès à l'entrepreneuriat individuel pour en faire un levier de contrôle migratoire et lutter contre l'économie informelle (sous-location de comptes).
L'amendement rétablit une disposition supprimée par la commission, visant à uniformiser le contrôle de la régularité du séjour. Alors que la commission avait assoupli les règles, le Gouvernement impose une vérification systématique pour les commerçants, artisans ET professions libérales. Le débat souligne une volonté de supprimer les « zones grises » (notamment les professions libérales et les plateformes de livraison) qui permettaient de contourner les règles du CESEDA, transformant une exception de fait en une interdiction de droit pour les non-ressortissants de l'UE sans titre de séjour valide.
Objet
Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 du projet de loi, supprimé par la commission des Lois.
Ces dispositions proposées par le Gouvernement visent à assurer une application effective de l’obligation de détenir un titre de séjour permettant l’exercice de cette activité professionnelle à l’ensemble des entrepreneurs individuels, dans un objectif de lutte contre l’immigration illégale.
En effet, en raison de pratiques divergentes, et parfois de la méconnaissance des dispositions du CESEDA, la régularité du séjour des auto-entrepreneurs commerçants et artisans n’est pas systématiquement vérifiée lors des inscriptions sur les registres.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle libérale ne sont pas assujettis à l'obligation de justifier d'un titre de séjour en cours de validité lors de la création de leur entreprise.
Aussi, il en résulte que certains ressortissants étrangers peuvent avoir accès à cette activité professionnelle, sans en avoir le droit, sur le territoire français, avec des conséquences en termes d’incitation au maintien en situation irrégulière des ressortissants étrangers en France, voire d’attractivité. Des risques d’exploitation existent également, notamment par le biais de la sous-location de compte de livreur sur les plateformes numériques, contre lesquels le Gouvernement entend par cette disposition lutter, en complément des initiatives déjà prises par le ministère du travail en ce domaine.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement confirme qu’une intervention de la loi est nécessaire et vous propose, au bénéfice de ces explications, le rétablissement des dispositions fermant le bénéfice du statut d’entrepreneurs individuel aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne et qui ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).