Amendement n° 559 Sénat

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 322‑1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° À l’article L. 322‑2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

II. – Aux articles L. 322‑1 et L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut engager » sont remplacés par les mots : « engage ».

III. – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre 1^er du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 721‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° À l’article L. 721‑4, les mots : « peut désigner » sont remplacés par le mot : « désigne ».

IV. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L. 733‑2, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° À l’article L. 733‑3, les mots : « peut le faire » sont remplacés par les mots : « le fait » ;

3° À l’article L. 733‑8, les mots : « peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander » sont remplacés par les mots : « , après avoir dûment constatée cette obstruction, demande » ;

4° À l’article L. 733‑16, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Cet amendement passe à l’impératif des formules imprécises. Il transforme de vagues possibilités offertes par la loi en principes qui y sont gravés.

La nécessaire clarté et fermeté de la politique d’immigration exige une application automatique, et non facultative, de ces décisions, trop souvent exceptionnelles.