Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
Ce que ça change · analyse IA
Accès des maires au fichier terroriste (FIJAIT) pour surveiller les étrangers protégés, entre sécurité locale et secret des enquêtes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de surveillance des maires sur les populations étrangères jugées sensibles, en brisant le secret des fichiers de renseignement.
L'amendement visait à briser le monopole des services de renseignement et de police sur le FIJAIT en y intégrant les élus locaux. En liant l'accès au fichier à la responsabilité de la sécurité communale, l'auteur tente de transformer le maire en acteur de la surveillance des profils à risque, particulièrement ceux bénéficiant d'un statut de protection contre l'expulsion. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cloisonnement strict des données sensibles, privilégiant la maîtrise étatique de l'information sécuritaire sur la décentralisation de la surveillance.
Objet
Cet amendement donne la possibilité aux maires d’avoir accès au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et d’y consulter les fiches des étrangers habitants la commune y figurant.
Le maire a en charge la politique de sécurité de sa commune. A ce titre, il doit pouvoir accéder à ce fichier notamment au cas où un étranger habitant sa commune, inscrit à ce fichier, aurait bénéficié d’une protection de la loi pour échapper à l’expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).