Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;
2° Aux cinquième et septième alinéas, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 euros » et « 1 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur l'embauche des étrangers pour protéger les salaires locaux, tout en exemptant les saisonniers.
Intention : Instaurer une barrière financière à l'embauche de travailleurs non nationaux pour favoriser l'emploi des résidents, au risque de fragiliser l'attractivité économique des entreprises.
L'amendement cherche à introduire un levier fiscal dissuasif contre le recours à la main-d'œuvre étrangère, présentée par l'auteur comme une source de concurrence déloyale. Le rejet de cette mesure confirme que le législateur refuse d'utiliser la fiscalité comme un outil de régulation du marché du travail basé sur la nationalité ou l'origine, privilégiant la liberté d'embauche et le respect des règles de droit européen sur la protectionnisme salarial.
Objet
Cet amendement propose une augmentation substantielle des taxes sur l’embauche des travailleurs étrangers.
Cette mesure permet de lutter contre la concurrence déloyale des travailleurs étrangers ou salariés détachés qui constituent une main d’œuvre attractive pour les entreprises françaises en raison, notamment, de leurs exigences salariales moins élevées.
Pour rappel, le taux de chômage incompressible est estimé à 5%. Au 2ème trimestre 2023, le chômage en France s'élève à 7,2%. Cette taxe est une mesure de protection sociale en direction des Français.
Pour ne pas aggraver le cas des secteurs les plus en tension, notamment l’agriculture et la viticulture, l'amendement prévoit que les emplois saisonniers ne soient pas impactés par l’augmentation de cette taxe à l’embauche des travailleurs étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).