Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai d'attente de 6 mois avant accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile — tension : protection vs. incitation économique à l'asile
Intention : Freiner l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile et affirmer que l'asile doit rester une protection d'exception, non un tremplin économique.
L'article 4 du texte visé supprime progressivement le délai d'accès au travail pour les demandeurs d'asile. Depuis 2015, un délai de 9 mois s'appliquait, réduit à 6 mois en 2019. Cet amendement (rejeté par le votant Ravier dans son exposé) conteste cette suppression : l'auteur argues que l'asile est une protection, non une voie d'accès économique au marché du travail, et qu'accorder l'accès immédiat risque de détourner la procédure de son objet. Il souligne aussi l'imprécision du critère invoqué (« taux de protection internationale »), présenté comme justification de la mesure. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'intégration socio-économique des demandeurs d'asile sur la crainte d'une instrumentalisation de la procédure.
Objet
Cet article vise à permettre l’accès immédiat au marché du travail, non pas aux réfugiés, mais aux demandeurs d’asile si tôt leur demande déposée.
Depuis le 31 juillet 2015 il leur fallait attendre un délai de 9 mois. Depuis le 01 mars 2019, le délai avait été réduit à 6 mois. Le présent texte veut supprimer ce délai alors même que nous connaissons des standards d’immigration supérieurs à ceux de la crise migratoire de 2015 qui avait justifié son instauration.
L’asile est une faveur de protection. Il convient de ne pas promouvoir l’idée que la filière du droit d’asile serait une façon d’obtenir à terme une régularisation sous prétexte économique.
De plus, le « taux de protection internationale » spécialement élevé, invoqué, reste une formulation aléatoire, évolutive et imprécise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).