Amendement n° 530 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la carte de séjour « métier en tension » pour éviter une baisse des salaires et l'immigration économique.
Intention : Verrouiller l'accès au séjour en supprimant un levier de recrutement facilité pour les entreprises, afin de protéger le niveau de rémunération des travailleurs nationaux et de contraindre l'État à privilégier la formation locale plutôt que l'apport de main-d'œuvre étrangère.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement le dispositif de création d'un titre de séjour spécifique aux métiers en tension. L'auteur s'appuie sur une argumentation de protection du marché du travail national et de la valeur du travail, arguant que ce titre de séjour favorise une concurrence déloyale par le bas (dumping social) et détourne l'effort de formation des demandeurs d'emploi français. Son adoption (ou sa proposition) marque une volonté de refuser la logique de l'immigration choisie par les besoins économiques immédiats des entreprises, au profit d'une protection des salaires des travailleurs déjà présents.
Objet
La nouvelle carte de séjour "métier en tension" est une porte d’entrée supplémentaire pour l'immigration sous prétexte économique alors que la France a 2,2 millions de demandeurs d’emplois dans sa population.
Elle constitue également une trappe à bas salaire. C’est à dire qu’elle incite les employeurs à maintenir le salaire de leurs employés au plus bas et n’encourage pas l’État à former les chômeurs français pour occuper ces métiers.
Dans une étude parue en 2021, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), en se fondant sur les salaires en France entre 1976 et 2007, a révélé que pour seulement 1% de travailleurs immigrés supplémentaires les salaires des ouvriers qualifiés "natifs" baissaient de -0,33%, ceux des techniciens et employés de -0,42% et ceux des ouvriers non-qualifiés de -0,99%.
Cet amendement propose la suppression de l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).