Amendement n° 519 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un débat parlementaire annuel sur la politique d'immigration pour en faire un enjeu de souveraineté.
Intention : Sanctuariser le contrôle parlementaire sur l'immigration pour limiter la marge de manœuvre discrétionnaire du gouvernement.
L'amendement vise à transformer une gestion administrative et gouvernementale de l'immigration en un processus de contrôle parlementaire cyclique. En imposant un débat annuel, l'auteur cherche à sortir la politique migratoire de la sphère de l'exécutif pour la placer sous la surveillance constante du législatif. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que l'immigration n'est pas qu'une question de gestion des flux, mais un sujet politique permanent nécessitant une reddition de comptes régulière devant les représentants du peuple.
Objet
La politique d’immigration est une question de souveraineté et d’intérêt national qui justifie un débat annuel imposé devant le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).