Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.
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Demande d'un rapport sur l'accès des étrangers non-européens à la fonction publique face aux besoins de recrutement.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou de la nationalité dans l'accès à l'emploi public en utilisant l'argument de la pénurie de main-d'œuvre pour légitimer une ouverture aux étrangers non-européens.
L'amendement tente d'introduire une réflexion sur la fin de la distinction entre citoyens européens et non-européens dans l'accès à l'emploi public. En proposant un rapport, l'auteur cherche à transformer un sujet de souveraineté et de nationalité en un sujet de gestion des ressources humaines et d'intégration. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère l'accès à la fonction publique comme un attribut lié à la citoyenneté (ou à la nationalité) et non comme un levier de politique d'emploi ou d'intégration, verrouillant ainsi l'accès aux emplois publics pour les non-européens malgré les tensions de recrutement.
Objet
La fonction publique se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaire ne peuvent pas être occupés par des étrangers non européens. Cette discrimination légale, installée comme une évidence, contribue à alimenter les discriminations illégales qui conduisent à un plus fort taux de chômage des immigrés.
Alors que la fonction publique rencontre de nombreuses difficultés pour recruter puisque 6000 emplois n’ont pas pu être pourvus l’an dernier dans la fonction publique, il semble absurde de ne pas modifier notre législation afin d’ouvrir la fonction publique aux étrangers. Il s’agirait d’une réaffirmation du principe d’accès aux emplois publics, ciment de nos valeurs républicaines.
Nous proposons donc dans un premier temps d’évaluer à travers un rapport : les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).