Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur le transfert de la charge financière et logistique des mineurs non accompagnés de l'État vers les Départements.
Intention : Désengager les finances et les structures départementales de l'accueil des mineurs non accompagnés en les requalifiant comme une mission régalienne de l'État.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la responsabilité de l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) de la compétence départementale (Action Sociale/ASE) vers la compétence étatique (Politique migratoire). En proposant un rapport plutôt qu'une modification directe, l'auteur cherche à introduire une réflexion sur la rupture de charge financière subie par les collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité de l'accueil et de l'évaluation de la minorité au niveau départemental, refusant ainsi de considérer l'accueil des MNA comme une simple composante de la politique migratoire étatique.
Objet
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les Départements demandent à l’État de prendre en charge la responsabilité et d’assumer le coût de la mise à l’abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.Cette disposition permettra de soulager les structures de l’ASE, le temps de l’évaluation de leu rminorité, qui doit demeurer de la compétence des Départements.Cet amendement propose donc la présentation d’un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les Départements et l’Etat, la politique migratoire relevant des compétences de l’État et de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).