Amendement n° 485 Sénat

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑.... – Lorsqu’un individu est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit par les juridictions françaises ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;

Cet amendement de repli propose d’exclure du champ de l’interdiction de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation la commission de contraventions. Les étrangers qui seraient reconnus coupables de crime ou de délit se verraient refuser la délivrance d’un titre de séjour ou la naturalisation.

La France accueille chaque année des centaines de milliers d’immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d’origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s’engagent à s’y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L’accueil d’étrangers ne peut pas se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.

L’auteur de cet amendement propose d’inscrire dans la loi que l’étranger qui a commis un crime ou un délit ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni a fortiori être naturalisé. Les étrangers délinquants n’ont pas leur place dans notre pays. Dans l’hypothèse où l’étranger serait suspecté d’avoir commis un crime ou un délit, l’amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive ait statué sur sa culpabilité.

Tel est l’objet de cet amendement.