Amendement n° 469 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites pour répondre aux réalités socio-économiques des territoires
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Exige un rapport d'évaluation de la circulaire de 2012 pour mesurer ses impacts socio-économiques territoriaux.
Intention : Imposer une culture de l'évaluation et de la redevabilité pour s'assurer que l'application de la circulaire ne fragilise pas les équilibres socio-économiques locaux.
L'amendement visait à introduire une obligation de contrôle *a posteriori* de l'application d'une circulaire de 2012. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur cherchait à transformer une mesure administrative en un dispositif piloté par l'analyse de ses effets réels sur le terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'assujettir l'application de cette circulaire à une évaluation systématique de ses conséquences socio-économiques, privilégiant ainsi la continuité de l'action administrative sans l'obligation de rendre des comptes sur son efficacité territoriale.
Objet
La circulaire du 28 novembre 2012 et son application n'ont pas été évaluées.
Un rapport, sur sa mise en oeuvre et ses limites, semble nécessaire pour répondre aux enjeux socio-économiques des territoires.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).