Amendement n° 467 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction du droit du sol pour préserver l'égalité de traitement des enfants nés en France.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit du sol comme pilier de l'intégration républicaine face à une volonté gouvernementale de conditionner la nationalité à des critères de résidence plus stricts.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de l'article 2 bis en supprimant les nouvelles conditions d'accès à la nationalité. Son rejet confirme la volonté du législateur de rompre avec le principe traditionnel du droit du sol automatique pour instaurer un système fondé sur la présence et la résidence, marquant un passage d'un droit de naissance à un droit de séjour.
Objet
Cet article restreint le droit du sol, qui est consubstantiel à la nation républicaine.
Le présent amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).