Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de tenir les audiences en visioconférence, au motif que cela porte atteinte aux droits de la défense.
Intention : Protéger les droits de la défense en imposant la présence physique des justiciables et de leur avocat à l'audience, contre une dématérialisation procédurale jugée affaiblissante.
L'article 21 du projet de loi autorise le magistrat à ordonner que l'audience se déroule en visioconférence depuis une salle délocalisée près du lieu d'enfermement. L'amendement veut radier cette possibilité en considérant que la visioconférence affaiblit structurellement l'effectivité de la défense : impossibilité de concertation physique entre avocat et client, perte de contact direct, diminution du contrôle par la défense de ce qui se dit et se joue à l'audience. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la pragmatique et l'efficacité procédurale (rapprocher les justiciables du tribunal) sur la garantie maximale du droit de se défendre en présence physique.
Objet
L'article prévoit que la tenue de l’audience puisse se dérouler dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et en visioconférence sur décision du magistrat.
Le recours à la visioconférence porte atteinte aux droits de la défense. Ainsi cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui le mentionne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).