Amendement n° 465 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'octroi d'un titre de séjour pluriannuel aux travailleurs des professions médicales réglementées qui exerce en France.
Objet
Le système public de santé français bénéficie de l'apport essentiel de travailleurs étrangers hors union européenne. Ainsi, sans les 5000 PADHUE, l'hôpital public ne pourrait fonctionner en France. Or, du fait des spécificités de ces professions, et des conditions drastiques de reconnaissances des compétences, ils peinent à être régularisés.
Cet amendement vise à étudier les conditions qui pourraient permettre un octroi rapide de titres de séjour pour ces travailleurs essentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).