Amendement n° 464 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéas 5 et 8
Après le mot :
salariée
insérer les mots :
ou d’auto-entrepreneuriat
II. – Alinéa 9
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
ou auto-entrepreneur
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les travailleurs des plateformes numériques, de plus en plus nombreux parmi les travailleurs sans papiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).