Amendement n° 463 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
indéterminée
insérer les mots :
, déterminée ou d’intérim
Objet
Cet amendement propose d'élargir l'octroi de la carte de séjour pluriannuelle aux salariés en CDD ou en intérim soit la plupart des travailleurs sans papiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).