Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13
2° Remplacer les mots :
relevant de ces métiers et zones
par les mots :
figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie chaque année par l’État, les organisations représentatives des employeurs et salariés
Objet
La liste des "métiers en tension" proposée par l'article est produite par la DARES. Elle ne prend pas en compte des pans entiers de l'économie concernés par le travail irrégulier.
Cet amendement propose ainsi de modifier les critères de définition de cette liste pour être au plus près des réalités socio-économiques des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).