Amendement n° 459 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'accès physique aux préfectures face à la dématérialisation qui bloque les démarches de séjour.
Intention : Imposer une obligation de moyens aux préfectures pour assurer la continuité du service public et l'exercice effectif du droit au séjour, afin de limiter le recours au contentieux.
L'amendement visait à contrer l'effet de la dématérialisation des rendez-vous, qui agit comme une barrière de fait empêchant les étrangers d'exercer leurs droits. En proposant de restaurer un accès effectif, l'auteur souligne que le passage au tout-numérique transforme un outil de gestion en un outil d'exclusion, créant une précarité juridique (rupture de droits sociaux, travail, santé) et un engorgement des tribunaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la gestion numérique, même si celle-ci produit des effets de blocage systémique pour les usagers.
Objet
La problématique de l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures est observée depuis 2012, particulièrement en Ile de France. Elle s’est cristallisée depuis l’apparition de la dématérialisation de la prise de rendez‑vous en préfecture, qui conduit certaines préfectures à ne proposer aucune plage de rendez‑vous disponible en ligne, privant ainsi les personnes étrangères de la possibilité d’engager toute démarche liée au droit séjour.
Si elle s’inscrit dans le cadre plus global de dysfonctionnements de certains services publics en Ile‑de‑France (visibles notamment à travers les difficultés de renouvellement de document d’identité), cette problématique souffre, de surcroît, d’un silence assourdissant et d’une absence de réaction de la part des services publics. Or, l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures porte atteinte aux droits des personnes étrangères en les privant de la possibilité d’engager des démarches de régularisation et engendre plusieurs conséquences importantes.
Pour les personnes en demande de renouvellement de leur droit au séjour, l’absence de possibilité d’accéder aux services de la préfecture engendre des conséquences graves sur leur situation, telles que des ruptures ou non‑renouvellement de leurs contrats de travail, une interruption de l’assurance maladie ou de versement des prestations sociales.
Pour les personnes en première demande de titre de séjour, l’absence de rendez‑vous disponible a pour conséquence un maintien dans la précarité et dans l’irrégularité, bien qu’elles disposent de l’ensemble des éléments leur permettant de déposer une demande de titre de séjour.
Cette situation est d’autant plus alarmante qu’elle entraîne un engorgement des tribunaux administratifs face au développement des recours contentieux, un préalable presque obligatoire à l’accès au guichet préfectoral. Face à cette situation, de nombreux professionnels du droit, notamment les avocats, ont développé la pratique des référés mesures‑utiles auprès des tribunaux administratifs, afin de contraindre les préfectures à octroyer des rendez‑vous aux requérants.
Cette situation est dénoncée depuis plusieurs années par le Défenseur des droits, le Conseil d’État et par les professions judiciaires, et notamment l’Ordre des avocats de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).