Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 19 quater pour éviter de donner un pouvoir discrétionnaire excessif à l'administration.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en refusant de lui donner une base légale explicite pour des décisions impactant les plus fragiles.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement la disposition de l'article 19 quater. L'auteur soutient que le texte n'apporte aucune innovation juridique réelle, l'administration disposant déjà de ces prérogatives, et craint que l'inscription de cette règle ne crée une insécurité juridique pour les populations vulnérables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de graver dans la loi une compétence qui, bien qu'existant déjà en pratique, nécessite désormais un fondement textuel explicite, acceptant ainsi le risque de l'arbitraire administratif au profit d'une clarification de la norme.
Objet
Cet article propose une disposition qui n'est pas nécessaire en l'état du droit car elle est déjà à la discrétion de l'administration. Elle pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables.
Ainsi cet amendement propose la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).