Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour préserver l'indépendance de l'OFPRA et garantir un délai de préparation du récit.
Intention : Protéger l'impartialité de l'instruction de l'asile et le droit des demandeurs à une préparation sereine de leur récit, en s'opposant à une logique de gestion accélérée et mutualisée.
L'amendement vise à bloquer la fusion opérationnelle des acteurs de l'asile (OFPRA et acteurs du droit au séjour) au sein des GUDA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la rapidité de la procédure au détriment de la séparation physique des instances d'instruction et de l'accompagnement social préalable. En refusant de maintenir des délais plus longs, le législateur acte une accélération du processus de demande d'asile, imposant la formalisation du récit de vie avant même la stabilisation des conditions matérielles d'accueil.
Objet
Cet article affecte les garanties apportées aux demandeurs d'asile.
Eclater l’OFPRA dans les GUDA, à travers l’entité France-Asile, revient à semer une grande confusion sur le rôle de chacun. La mission d’instruction de l’OFPRA impose que ses agents soient séparés des acteurs du droit au séjour, pour faire la preuve concrète de la réalité de l’indépendance de l’établissement. Cet article propose qu'ils travaillent dans les mêmes locaux.
Par ailleurs, il propose de raccourcir le délai d'introduction, ce qui revient à priver les demandeurs d’asile d’un laps de temps important et nécessaire,qui leur permet d’assurer leurs besoins matériels immédiats, d’entamer un accompagnement social voire médical, mais aussi de se replonger dans leur parcours de vie pour parvenir à l'exprimer puis le faire traduire en français. En accélérant tous les délais d’entrée en procédure, le dispositif prévoit qu'on attende des demandeurs qu'ils fixent leur récit avant même de bénéficier des conditions matérielles d'accueil, sans avoir de certitude sur leurs conditions de vie, sans avoir pu bénéficier d'aucun accompagnement.
Ainsi cet amendement propose la suppression de l'article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).