Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter que l'OFII ne puisse suspendre l'aide matérielle aux demandeurs d'asile.
Intention : Verrouiller l'accès aux droits fondamentaux en supprimant la marge de manœuvre de l'administration sur l'aide matérielle, afin d'empêcher toute utilisation de la précarité comme levier de contrôle.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement l'article 19 bis. L'enjeu est de savoir si l'administration doit disposer d'un pouvoir discrétionnaire pour couper les aides matérielles (logement, nourriture) aux demandeurs d'asile. En proposant la suppression, l'auteur cherche à sanctuariser l'aide matérielle en empêchant toute possibilité de suspension, craignant que la loi ne crée un outil de pression ou de sanction administrative contre les personnes vulnérables.
Objet
Cet article étend les cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou suspendre les "conditions matérielles d'accueil". En l'état du droit il n'est pas nécessaire, de telles mesures étant aujourd'hui à la discrétion de l'administration.
Surtout, cet article pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).