Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction de visa de 5 ans pour les étrangers ayant reçu une OQTF, jugée contraire au droit de vivre en famille.
Intention : Protéger le droit à la vie familiale des étrangers en levant l'obstacle administratif qui les empêche de revenir légalement après avoir reçu une OQTF.
L'article 18 crée une barrière de 5 ans empêchant les étrangers ayant fait l'objet d'une ordonnance de quitter le territoire français (OQTF) d'obtenir un visa pour revenir en France. L'amendement conteste le fondement même de cette mesure : elle compromet la vie familiale et viole les droits fondamentaux. Son rejet montre que le législateur a maintenu cette barrière malgré les enjeux humanitaires soulevés, révélant une priorité donnée au contrôle migratoire sur la préservation des liens familiaux transnationaux.
Objet
Cet article interdit aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF durant les cinq dernières années d'obtenir un visa pour se rendre en France.
Une telle mesure est contraire aux droits fondamentaux, notamment celui de vivre en famille.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).