Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à lier l'aide au développement à la coopération migratoire, pour préserver l'autonomie de l'aide.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'aide au développement en l'empêchant de devenir une monnaie d'échange politique sur le terrain de la migration.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement pur et simple de l'article 14 A. Le débat qui sous-tend ce rejet révèle une tension fondamentale entre deux visions de la diplomatie française : d'un côté, une vision instrumentale où l'aide au développement devient un levier de pression pour obtenir des concessions sur les flux migratoires ; de l'autre, une vision classique de la coopération internationale où l'aide doit rester déconnectée des enjeux de contrôle des frontières. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de transformer l'aide au développement en un outil de politique migratoire, acceptant ainsi de rompre avec le principe de non-conditionnalité de l'aide.
Objet
Cet article propose de conditionner l'aide au développement à la coopération sur les questions migratoires, ce qui est contraire à la nature même de cette aide.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).