Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Évite de transformer la France en pays de destination forcée en limitant l'usage de la coercition pour le relevé d'empreintes.
Intention : en rendant le relevé d'empreintes plus difficile, l'auteur cherche à décourager les demandeurs d'asile de choisir la France comme premier point d'entrée, protégeant ainsi le système d'accueil français contre une surcharge liée aux transferts Dublin. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité de la traçabilité des demandeurs (exigence de l'UE) et la volonté de limiter l'attractivité de la France par la contrainte technique.
L'amendement visait à tempérer l'efficacité de la procédure de transfert sous le règlement Dublin. En s'opposant à l'usage de la force pour le relevé d'empreintes, l'auteur cherchait à éviter un effet de bord : que la France devienne un
Objet
Le règlement européen dit de Dublin adopté en 2013 a instauré une règle : la demande d'asile doit être faite dans le premier pays européen dans lequel les réfugiés posent le pied. Ce pays doit alors en théorie assumer et instruire ces demandes.
Cet article en instaurant la coercition pour le relevé d'empreintes risque d'accroitre le nombre de "dublinés" ayant pour pays de référence la France et ne pouvant s'installer dans un autre pays de l'Union Européenne s'ils le souhaitaient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).