Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Il a bénéficié des conditions nécessaire à l’apprentissage de la langue française soit l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence ; »
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Remplacer « examen » par « condition nécessaire » pour évaluer la maîtrise du français, afirmant que l'apprentissage exige plus qu'une vérification ponctuelle.
Intention : Évaluer la capacité à maîtriser le français en se concentrant sur le processus d'apprentissage plutôt que sur un seul moment d'examen, afin de ne pas donner l'impression que la vérification ponctuelle suffit à garantir la maîtrise réelle.
L'amendement supprime une précision jugée restrictive (l'examen comme seul critère) et la remplace par une formulation plus large (« condition nécessaire ») qui reconnaît que l'apprentissage du français implique des étapes antérieures à toute évaluation. Cela élargit conceptuellement ce qui est attendu pour la maîtrise linguistique, en posant l'apprentissage comme préalable plutôt que de focaliser sur le moment de contrôle.
Objet
L’alinéa 15 tel qu’initiallement rédigé apporte une précision qui ne semble pas nécessaire et pourrait laisser penser qu’un examen n’apporte pas les garanties suffisantes pour évaluer la maitrise de la langue française.
Cet amendement de modification le remplace par un alinéa ajoutant la notion de « condition nécessaire » à l’apprentissage du français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).