Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du contrôle renforcé de l'immigration étudiante pour éviter de dégrader l'attractivité de la France.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'image internationale de la France et le flux des étudiants étrangers en neutralisant une mesure perçue comme une barrière administrative et symbolique.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 1er G, visant à supprimer l'intégralité du dispositif de contrôle de l'immigration étudiante. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas la mesure comme une entrave à l'attractivité, mais comme une nécessité de régulation. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la France comme terre d'accueil académique à une vision de contrôle migratoire strict, où l'étudiant est traité comme un flux migratoire à encadrer.
Objet
Cet article instaure un contrôle renforcé de l'immigration étudiante. Une telle mesure, en l'état du droit, n'est pas nécessaire et enverrai un mauvais signal aux étudiants étrangers.
Cet amendement demande ainsi la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).