Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de maîtrise du français pour le regroupement familial afin de préserver le droit de vie privée et familiale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au regroupement familial en le déconnectant des politiques d'intégration linguistique, s'opposant ainsi à une vision de l'immigration conditionnée par la compétence culturelle.
L'amendement visait à neutraliser l'une des mesures les plus restrictives du texte : l'assujettissement du regroupement familial à un niveau de langue. En proposant la suppression pure et simple de l'article, le groupe CRCE tentait de sanctuariser le droit fondamental de rejoindre sa famille, indépendamment des capacités linguistiques. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'intégration par la langue comme condition préalable à l'installation, quitte à fragiliser l'unité des cellules familiales.
Objet
L'article resserre les critères du regroupement familial en conditionnant son accès à la maitrise de la langue française. S'il faut permettre aux étrangers arrivant en France d'apprendre le français, l'idée de soumettre a priori le principe de rejoindre sa femme, son mari ou ses enfants à ces exigences linguistiques est contraire aux droits fondamentaux.
Cet amendement propose ainsi la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).