Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la fixation de quotas d'étrangers par le Parlement pour privilégier la réactivité économique face à l'immigration.
Intention : Désamorcer la dimension politique et rigide de la gestion des flux en replaçant la réalité économique au centre de la décision, plutôt que de laisser au Parlement le soin de fixer des chiffres arbitraires.
L'amendement visait à supprimer l'obligation pour le Parlement de fixer des quotas triennaux. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de contrôle politique et symbolique de l'immigration (les quotas comme outil de souveraineté) à une vision pragmatique et économique (les quotas comme frein à l'adaptation des besoins du marché du travail). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un outil de pilotage politique de l'immigration, même si celui-ci est critiqué pour son manque d'efficacité réelle sur les flux migratoires.
Objet
Cet article propose que le parlement détermine tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. Les quotas ne reflétent en rien les mouvements migratoires et ils n'ont pas d'impact sur l'immigration irrégulière.
En outre, l'activité économique évolue plus rapidement que la planification des besoins par le parlement.
Ainsi, cet amendement propose une suppression de l'alinéa 27.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).