Amendement n° 447 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts et les conséquences en termes de santé publique de la réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation de la réforme de l'AME avant toute nouvelle restriction de l'accès aux soins des étrangers.
Intention : Verrouiller la possibilité de nouvelles restrictions de l'AME en imposant une preuve de l'efficacité des mesures passées, afin de protéger l'accès aux soins des populations précaires contre une érosion législative continue.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori en conditionnant la poursuite de la restriction des droits des étrangers à une évaluation scientifique et factuelle de la réforme de 2020. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier la conduite de la politique migratoire et sociale à une obligation de résultat ou à une évaluation préalable, privilégiant la liberté de modifier les conditions d'accès aux soins sans attendre de bilan.
Objet
La réforme du droit à l’aide médicale de l’État opérée par la loi de finances pour 2020 n’a jamais été évaluée.
Cet amendement demande l’édition d’un rapport sur celle‑ci, préalable nécessaire à une nouvelle modification des conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière aux droits en santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).